Réforme 2012

La réforme des retraites 2012

Face à des difficultés financières et à un allongement de l’espérance de vie, l’Etat a dû agir pour garantir la survie du système de retraite par répartition, ainsi qu’un niveau des pensions de retraite.

Promulguée le 9 novembre 2011, la loi N°2010-1330 instaure de profonds bouleversements dans le régime des retraites.

Entrée en vigueur depuis le 1er Juillet 2011, la réforme des retraites vise à garantir une pension et un niveau de retraite aux actifs français. L’âge légal de départ en retraite passe donc de 60 à 62 ans et la durée de cotisation atteint 41.5 ans. Cette nouvelle réforme, instaurée par le Gouvernement Fillon, concerne principalement les générations nées après le 1er janvier 1956.

Les principes qui guident la réforme des retraites 2010 sont les suivants :


Recul de l’âge légal de départ en retraite

Le nouveau texte de loi fixe un nouveau seuil à 62 ans.

L’âge légal de départ en retraite, initialement de 60 ans, sera progressivement relevé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés après 1956.

Allongement des durées de cotisation

La nouvelle réforme des retraites applique le principe de l’augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’allongement de l’espérance de vie.

Il faudra donc cotiser 41 ans pour une retraite à taux plein en 2012, et 41.5 en 2013.

 

Instauration de la pénibilité du travail

La réforme 2010 prend en compte la pénibilité du travail pour déterminer l’âge de départ et le montant de la pension.

En effet, les salariés souffrant d’une usure professionnelle impliquant une incapacité physique égale ou supérieure à 20 % conservent l’âge légal initial de 60 ans et bénéficient d’un taux plein (même si les cotisations sont insuffisantes).

Le gouvernement prévoit la mise en place d’un carnet de santé de travail individuel pour les salariés exposés à la pénibilité du travail.

Maintien du dispositif « Carrière longue »

Le dispositif de carrière longue est actualisé et conservé dans la réforme 2010. Le départ est possible si l’assuré atteint le nombre de trimestre comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Année de naissance
Age de départ possible
Trimestres validés
Trimestres cotisés
Durée d’activité jeune en trimestre
Avant le 1er juillet 1951
58 ans
170
166
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
59 ans
170
162
1951
56 ans
171
171
58 ans
171
167
59 ans
171
163
1952
56 ans
172
172
58 ans
172
168
59 ans et 4 mois
172
164
60 ans
172
164
1953
56 ans
173
173
58 ans et 4 mois
173
169
59 ans et 8 mois
173
165
60 ans
173
165
1954
56 ans
173
173
58 ans et 8 mois
173
169
60 ans
173
165
1955
56 ans et 4 mois
173
173
59 ans
173
169
60 ans
173
165
1956
56 ans et 8 mois
173
173
59 ans et 4 mois
173
169
60 ans
173
165
1957
57 ans
173
173
59 ans et 8 mois
173
169
60 ans
173
165
1958
57 ans et 4 mois
173
169
60 ans
173
165
1959
57 ans et 8 mois
173
173
60 ans
173
165
1960 et après
58 ans
173
173
60 ans
173
165

Financement des retraites

Plusieurs mesures ont été adoptées par la nouvelle réforme pour augmenter les recettes et atteindre un total de 3.7 Milliard d’euros en 2011 favorisant ainsi le bon fonctionnement de la solidarité des retraites :

  • Taxation des hauts revenus et revenus du capital :

1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.

1 point sur les plus-values de cessions mobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

  • Augmentation des prélèvements sur les stock-options :

Passage de 10 à 14% pour les employeurs et de 2.5 à 8% pour les salariés.

  •  Augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

Appliquée dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 euros.

  •  Suppression de deux niches fiscales :

Crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers.

Plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

  • Taxation des plus-values de cession mobilières

Appliquée dès le 1er euro au lieu de 27 000 euros initialement.

  • Diminution des allègements des charges des entreprises :

Calcul annualisé des allègements des charges alors qu’il est actuellement mensualisé.

Développement de l’emploi des séniors

Pour favoriser l’emploi des séniors, le gouvernement met en place une aide s’élevant à 14% du salaire versée au sénior, pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans.

L’Etat souhaite également développer le tutorat entre les seniors et les jeunes


Dérogation pour les régimes spéciaux

Pour les fonctionnaires, l’âge légal de départ en retraite atteindra également 62 ans mais seulement en 2018. Pour les régimes spéciaux, l’âge légal de départ en retraite atteindra 62 ans à partir de 2017.

Pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux, la réforme des retraites prévoit un alignement des taux de cotisation du public et du privé (il atteindra 10.55% en 2020) et une uniformisation des règles pour obtenir le « minium garanti ».

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