Auto-entrepreneur

Comme son nom l’indique, l’auto-entreprise permet à chacun de créer sa propre entreprise. Créé en aout 2008 par la loi de modernisation, ce statut permet, grâce à un système fiscal allégé, d’ouvrir simplement sa structure et d’exercer une activité rémunérée en toute légalité.

Vous pouvez ainsi continuer d’exercer votre profession durant votre retraite ou par exemple réaliser des petits travaux.

La déclaration et les cotisations :

Une déclaration du chiffre d’affaires doit être réalisée sous les mois ou touts les trimestres (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier), directement via un formulaire de déclaration ou en ligne à l’adresse www.net-entreprises.fr.

Ceci vous permettra de déclarer le chiffre d’affaires et de régler directement vos charges.

Le taux des cotisations varie en fonction du type d’activité exercé :

  • 12 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements
  • 21,3 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
  • 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

De plus, vous pouvez directement réaliser le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est calculé sur le montant du chiffre d’affaires ou de vos recettes sur la période considérée :

  • 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements
  • 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC)

Les limites de l’auto-entreprise

L’unique contrainte du statut auto-entrepreneur est dans le faite que les revenus sont plafonnés. En effet, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

  • 81 500 euros HT pour une activité d’achat / revente
  • 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services

Les avantages du régime auto-entrepreneur

  • Déclaration et paiement simplifié
  • Exonération de cotisation foncière
  • Fiscalité réduite

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