Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif ou PERCO, créé en Aout 2003, permet aux salariés de se constituer une épargne et de compléter les retraites versés par la retraite de base. Il s’agit d’un compte épargne mis en place par un accord collectif au sein de l’entreprise. Le capital sera versé sous forme de rente ou en un versement unique au moment de la retraite.

Tout salarié peut bénéficier de ce Plan d’Epargne Retraite Collectif, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Les versements sur le PERCO

Les versements vers le plan d’épargne peuvent être de différentes sources :

  • Un apport personnel
  • De la participation
  • De l’intéressement
  • Un abondement de l’entreprise
  • Un transfert de fonds depuis une Plan d’Epargne Entreprise – PEE ou un Plan d’Epargne Interentreprises – PEI

Les fonds disponibles

L’épargne disponible sur le PERCO peut être reversée sous forme de rente ou sous un versement unique dès le départ en retraite.

Cet argent reste néanmoins disponible dans certain cas :

  • Acquisition de la résidence principale ou remise en état en cas de catastrophe naturelle
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Surendettement du bénéficiaire
  • Invalidité reconnue du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé) ou de ses enfants
  • Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé)

LE PERCO et la fiscalité

Pendant l’épargne

L’épargne placée n’est pas déductible du revenu imposable. Par contre, les versements en provenance de la participation et/ou de l’intéressement sont exonérés de l’impôt sur le revenu. De plus, les versements ne sont pas sujets aux charges salariales et patronales dès lors qu’elles sont placées sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Pendant la retraite

En cas de rente :

Les versements perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, RDS). Cependant, la part imposée varie selon l’âge de liquidation :

  • liquidation entre 50 et 59 ans : abattement de 50%
  • liquidation entre 60 et 69 ans : abattement de 60%
  • liquidation au delà de 70 ans : abattement de 70%

En cas de versement total du capital :

Les intérêts provenant de l’épargne ne sont soumis à l’impôt sur le revenu mais sont sujets aux prélèvements sociaux

One Response to Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO

  1. linkwheels dit :

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