Loi Madelin

Qu’est ce que la Loi Madelin ?

La loi Madelin, du 11 février 1994, permet aux travailleurs d’obtenir des compléments de pensions pour la retraite et compléments de garanties de prévoyance personnelle.

L’objectif principal de cette loi est de bénéficier d’un avantage fiscal car les cotisations sont déductibles du revenu imposable, en effet plus la tranche marginale d’imposition sera importante plus l’économie d’impôt sera intéressant.

Par exemple pour la retraite : Le but du contrat retraite Madelin est de pouvoir réaliser une complémentaire retraite qui sera rétrocédée sous forme de rente en suppléments des retraites obligatoires. Vous bénéficierez d’une déduction fiscale des primes versées.

Qui peut souscrire ?

Ce cadre fiscal est destiné aux professionnels suivants :

  • Les professionnels indépendants et libéraux
  • Les commerçants, les artisans
  • Les Dirigeants  majoritaires de sociétés  (si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés)
  • Le conjoint collaborateur du travailleur non salariés

Les plafonds de la loi Madelin ?

En 2003 la loi Fillon présente de nouveaux plafonds déductibles qui correspondent au revenu net déclaré.

A savoir : les plafonds sont indépendants les uns des autres :

  • Retraite : plafond de 10% du revenu net imposable  auquel s’ajoute 15% du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS.

Il faut également déduire de ce plafond l’abondement effectué par l’entreprise (ou profession libérale, ou indépendante) au PERCO (plan d’épargne retraite collectif voir lexique)

Cet abondement est limité à 4600e par an.

  • Prévoyance : Le plafond des frais de santé et prévoyance est de 3.75% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ceci s’additionne 7% d’un PASS.

En savoir un peu plus … :

Il existe 3 types de contrat retraite Madelin.

Le premier est le contrat mono-support, sur des fonds en euros seulement, il vous permet une sécurité de vos investissements pour votre retraite avec une rémunération de l’épargne retraite Madelin entre 3 et 4 % chaque année.

En second lieu vient le contrat multi-supports, ce contrat permet de partager son investissement entre différends fonds (fonds en euros et fonds à risques composé a 100% d’actions). Le plus  de ce contrat est la possibilité des gains sur le long terme sont plus intéressants cependant il faudra veiller sur les fluctuations des marchés financiers.

Enfin le contrat à point, ici vos cotisations seront converties en point retraite. La rémunération de l’épargne sera en fonction de l’augmentation de la valeur de service du point retraite. Les points seront converti s en rente au terme du contrat selon la valeur du point retraite au moment du départ. Ce contrat reste peu utilisé car trop peu transparents pour les assurés.

Pour finir le contrat retraite Madelin peut être additionné avec une garantie optionnelle de prévoyance qui vous permettra d’assurer la prise en charge des cotisations en cas d’arrêt de travail, invalidité ou même décès.

Lors d’un décès, l’assureur prendra en charge les cotisations jusqu’au terme du contrat.

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